Depuis 2016, les entreprises ont l’obligation d’offrir à leurs salariés une assurance santé collective dont la spécificité est d’octroyer des garanties plus couvrantes au meilleur prix. La recherche du contrat collectif idéal n’est cependant pas facile. Ce qui fait que lorsqu’on tombe sur l’opportunité de bénéficier de conditions plus avantageuses, on serait tenté de la saisir. S’il est possible de changer de mutuelle d’entreprise, l’opération doit suivre une procédure stricte.
Changer de mutuelle d’entreprise, dans quelles conditions ?
La mutuelle d’entreprise a été conçue pour offrir aux salariés d’une entreprise une complémentaire santé à de meilleures conditions par rapport à une mutuelle individuelle. Quelle que soit sa taille, qu’il s’agisse de multinationale ou de PME, l’entreprise est tenue de souscrire une mutuelle collective pour prendre en charge leurs dépenses de santé. Cependant, il arrive que les garanties d’un contrat ne soient pas satisfaisantes. Aussi la loi les autorise à changer de contrat dans certaines mesures. C’est le cas lors d’un appel d’offres pour obtenir une mutuelle plus avantageuse en matière de coût et de garanties. Il est également possible de remplacer la mutuelle collective en cas de rachat de société. L’entreprise bénéficiera alors du contrat collectif de la société ayant racheté l’entreprise.
Notification des parties prenantes
Lorsque vous prenez la décision de résilier votre mutuelle d’entreprise, vous avez l’obligation d’en informer les parties prenantes. Salariés, comité d’entreprise, conseil doivent être notifiés de la situation de manière individuelle. Pour ce faire, il faut respecter un délai de préavis de 3 mois comme lors d’une dénonciation d’un accord collectif. Dans certains cas, la jurisprudence préconise un délai plus favorable pouvant aller jusqu’à 6 mois. À noter qu’il ne s’agit que d’une démarche à titre informatif. Aucune approbation n’est requise pour le changement de mutuelle d’entreprise.
Résiliation du contrat en cours
Aucune souscription de nouvelle mutuelle santé collective n’est possible sans avoir résilié le contrat en cours. Les conditions de résiliation conclues à sa signature devront être scrupuleusement respectées. Généralement, vous aurez l’obligation de prévenir votre assureur au minimum 2 mois avant l’échéance de votre contrat. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à l’assureur. À noter que vous devez faire en sorte que vos employés bénéficient d’une couverture en tout temps. C’est pourquoi il est indispensable de souscrire une nouvelle mutuelle conformément à la loi ANI avant toute résiliation. Une fois que la résiliation a pris effet, votre nouveau contrat prendra le relai.
Comment trouver une mutuelle d’entreprise plus avantageuse ?
Il n’est donc pas difficile de trouver une mutuelle d’entreprise plus avantageuse. Pourtant, toutes les offres avantageuses ne se valent pas. C’est pourquoi il est utile de comparer les propositions disponibles. Avec un comparateur d’assurance en ligne, vous aurez accès à un tableau comparatif de tous les contrats correspondant à vos attentes. Vous pourrez ainsi sélectionner celui qui vous convient le mieux au niveau des garanties et des prix.
Dans bien des cas, il s’avère inutile de changer de contrat santé collectif, surtout si le niveau de couverture est insuffisant. Avant de songer à trouver un nouveau contrat, vous avez la possibilité de demander la modification du vôtre. Cette demande peut être effectuée à tout moment. Mais si la réponse ne vous convient pas, vous n’avez plus d’autre choix que de résilier.
